Conditions générales

relatives à l'utilisation de HelpYa par les entreprises · Version du 2 octobre 2026

1. Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation du service de bipeur numérique « HelpYa » conclus entre FFM&M RE GmbH, Sybelstraße 31, 10629 Berlin, Allemagne (ci-après « HelpYa »), et ses clients.

(2) HelpYa s'adresse exclusivement aux entrepreneurs (Unternehmer) au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen). Les consommateurs ne peuvent pas conclure de contrat.

(3) Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si HelpYa les a expressément acceptées sous forme textuelle (Textform).

2. Prestations

(1) HelpYa met à disposition un logiciel en ligne permettant au client d'avertir ses propres clients (ci-après les « clients finaux ») sur leur propre téléphone mobile dès qu'une commande, une table, un rendez-vous ou une intervention est prêt(e) – par notification web push, page de statut et, lorsque cela est disponible, carte Wallet.

(2) Les prestations comprennent notamment l'accès à l'interface de comptoir et d'administration, l'écran d'affichage client, les statistiques, la personnalisation du logo et de la couleur ainsi qu'un point de contact NFC gratuit par établissement. Le client peut commander des points de contact NFC supplémentaires à prix coûtant dans l'espace client (actuellement 5 € HT l'unité, frais d'envoi inclus), sur demande avec un design qu'il a lui-même conçu ; ils sont payés immédiatement lors de la commande, puis imprimés et expédiés après réception du paiement. Les points de contact HelpYa sont fournis exclusivement par HelpYa. Pour les garages, un carnet du véhicule et des rappels peuvent s'y ajouter ; en tant que version préliminaire, ces fonctions sont actuellement incluses sans supplément de prix et pourront ultérieurement faire partie d'une offre payante (« HelpYa Pro »), ce dont HelpYa informera le client suffisamment à l'avance.

(3) Le service est fourni via Internet. L'accès à Internet, les terminaux (par exemple une tablette ou un smartphone au comptoir) et leur fonctionnement relèvent de la responsabilité du client.

(4) La remise des notifications dépend de services tiers (notamment des services push d'Apple, de Google et de Mozilla ainsi que de Google Wallet et d'Apple Wallet) et des réglages de l'appareil du client final. HelpYa ne garantit donc pas que chaque notification parvienne au client final. L'interface indique si une notification a été reçue, afin que le client puisse, à défaut, appeler lui-même le client final.

(5) HelpYa fait évoluer le service en permanence et peut le modifier, dans la mesure où l'essentiel de la prestation convenue est préservé et où la modification peut raisonnablement être imposée au client.

3. Conclusion du contrat et accès

(1) Le contrat est conclu lorsque HelpYa, à la suite d'une demande, crée un accès pour le client et lui transmet les identifiants de connexion.

(2) Le client garde secrets les mots de passe, les liens d'invitation et de connexion ainsi que le code QR de connexion, et ne les communique qu'à ses propres collaborateurs. S'il soupçonne que des personnes non autorisées ont obtenu un accès, le client renouvelle le code de connexion dans l'espace client et en informe HelpYa.

4. Formules, prix et paiement

(1) Formule gratuite : à compter de la création de l'accès, le client peut utiliser HelpYa gratuitement et sans limitation de durée, sans souscription, avec jusqu'à 20 numéros par mois civil ; aucun contrat payant n'en résulte. Si le client dépasse pour la première fois 20 numéros au cours d'un mois civil, HelpYa l'en informe sous forme textuelle (Textform) ; l'utilisation reste illimitée pendant cinq jours supplémentaires. Ensuite, sans souscription, HelpYa attribue au maximum 20 numéros par mois civil. Ce délai de transition n'est accordé qu'une seule fois.

(2) Formule souscrite : si le client souscrit à HelpYa (par exemple via l'espace client), la rémunération s'élève à 15 € par mois et par site, majorée de la TVA légale, indépendamment du nombre de notifications, sauf convention contraire. Chaque formule souscrite vaut pour un site ; chaque site supplémentaire (par exemple chaque succursale) doit faire l'objet d'une souscription distincte. Un contrat-cadre peut être conclu pour les entreprises disposant de plusieurs sites. Pour les garages et les besoins particuliers, l'offre convenue individuellement s'applique.

(3) La rémunération est facturée mensuellement à l'avance et est payable sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la facturation.

(4) HelpYa peut modifier les prix sous forme textuelle (Textform) moyennant un préavis de six semaines pour la fin d'un mois. Le client peut alors résilier le contrat jusqu'à la prise d'effet de la modification ; HelpYa le lui rappelle dans la notification.

5. Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. La formule souscrite peut être résiliée à tout moment par chacune des parties pour la fin du mois civil en cours ; la formule gratuite s'applique ensuite de nouveau, à moins que le client ne souhaite mettre fin entièrement à l'accès. La résiliation doit être notifiée sous forme textuelle (Textform) (par exemple par e-mail à kontakt@helpya.com).

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour HelpYa le fait que le client soit en retard de paiement de plus de deux rémunérations mensuelles ou qu'il utilise le service de manière contraire au contrat malgré une mise en demeure.

(3) À la fin du contrat, l'accès est bloqué. Les données traitées pour le compte du client sont effacées conformément à l'accord de sous-traitance.

6. Obligations du client

(1) Le client utilise HelpYa uniquement pour avertir ses clients finaux en lien avec leur commande, leur rendez-vous, leur table ou leur intervention. Il ne peut envoyer de messages publicitaires qu'aux clients finaux qui y ont valablement consenti ; les fonctions prévues à cet effet (par exemple les rappels des garages) recueillent ce consentement auprès du client final.

(2) Le client ne télécharge comme logo que des contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires et qui ne sont pas illicites.

(3) Le client informe ses clients finaux de manière appropriée des informations sur la protection des données ; HelpYa met à cet effet à disposition un lien qui s'affiche sur chaque page destinée aux clients finaux.

(4) Le client s'abstient de tout ce qui pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la stabilité du service, notamment de toute requête automatisée de masse en dehors des interfaces documentées.

7. Protection des données

Dans la mesure où HelpYa traite des données à caractère personnel des clients finaux pour le compte du client, l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du présent contrat, s'applique. Pour le reste, la politique de confidentialité s'applique.

8. Disponibilité et maintenance

HelpYa s'efforce d'assurer une disponibilité aussi continue que possible. Les travaux de maintenance sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'ouverture habituelles. Un niveau de disponibilité déterminé n'est dû que s'il a été convenu séparément. En cas de panne, le client peut à tout moment appeler ses clients finaux comme auparavant.

9. Responsabilité

(1) HelpYa répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la mesure d'une garantie donnée.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) Dans la formule gratuite, HelpYa ne répond – hormis dans les cas visés à l'alinéa 1 – que de la faute intentionnelle et de la négligence grave.

(4) La responsabilité sans faute pour les vices déjà existants lors de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, 1re alternative, BGB) est exclue.

10. Modifications des présentes conditions générales

HelpYa peut modifier les présentes conditions générales avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour un motif objectif (par exemple des modifications législatives ou de nouvelles fonctions) et ne désavantage pas le client de manière inappropriée. Les modifications sont communiquées sous forme textuelle (Textform) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas avant leur entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées ; HelpYa attire l'attention du client sur cette conséquence et sur son droit de résiliation dans la notification.

11. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le client est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui de Berlin.

(3) Si certaines dispositions devaient être invalides, le reste du contrat demeure valable.

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